1 – Présentation :
L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue.
Cette mesure, instaurée par la loi du 27 mai 2014, définie à l’article 61 du code de procédure pénale, n’est donc pas, à priori contraignante, la personne auditionnée peut en théorie partir quand elle le souhaite.
Mais, dans les faits, le policier peut vous retenir au commissariat pendant tout le temps de votre audition, soit 4 heures maximum.
2 – Conditions :
- Il doit exister des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé à une infraction.
- La personne doit accepter cette audition. Aucune mesure de contrainte ne doit avoir été exercée sur elle.
- Le placement en audition libre et la notification des droits doivent être effectués par un Officier de police judiciaire,.
- Les informations données au suspect dans le cadre de l’audition libre doivent être consignées dans un procès-verbal et le contenu de l’audition doit être retranscrit sur procès-verbal.
3 – Droits de la personne auditionnée :
Avant l’audition libre, vous devez être informé de vos droits à 2 reprises :
Tout d’abord, lors de la convocation, qui doit indiquer :
- les éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause,
- votre droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison. L’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, c’est-à-dire dès son arrivée,
- les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle,
- les modalités de désignation d’un avocat commis d’office,
- et les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
Ensuite, juste avant l’audition, vous devez à nouveau être informé de vos droits par les policiers ou gendarmes :
- droit de quitter les lieux à tout moment,
- droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction,
- droit de garder le silence lors de l’audition,
- droit à l’assistance d’un interprète si vous ne comprenez pas le français,
- droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison. L’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, c’est-à-dire dès son arrivée,
- droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
4 – L’assistance d’un avocat :
Ce droit d’être entendu avec l’assistance d’un avocat est une vraie opportunité à saisir.
L’intérêt est précisément de :
– préparer en amont l’audition au cours d’un rendez-vous et anticiper les questions qui pourraient être posées par les enquêteurs ;
– vous assister effectivement au cours de l’audition en vous accompagnant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, ce qui permet de s’assurer que les conditions dans lesquelles elle se déroulera se passent bien ;
– s’assurer, en même temps que vous, que les déclarations que vous ferez au cours de votre audition seront correctement et exactement retranscrites, et que vous les aurez bien comprises, avant que vous ne les signiez ;
– vous assurer un suivi d’une éventuelle suite pénale décidée par le procureur de la République, ou le juge d’instruction, ou au contraire vous informer du classement sans suite de la plainte.