A l’issue de la garde à vue , le procureur qui est seul à décider si les faits méritent un procès, peut décider de vous remettre un convocation en justice.
Cela signifie que l’affaire sera jugée sur la base du dossier des Officers de police.
La convocation peut être remise directement par les policiers : la convocation par officier de police judiciaire ( COPJ) ou par le procureur lui-même s’il estime nécessaire de vous voir avant de vous remettre la dite convocation ( CPPVPR).
La convocation par officier de police judiciaire
Une convocation sur procès-verbal permet de faire juger une personne dans une affaire où les faits sont simples. . Elle permet de juger rapidement les personnes poursuivies pour des faits simples et clairs, pour lesquels une enquête poussée n’est pas nécessaire.
La personne sera jugée dans les 6 mois suivants sa garde à vue.
Cas concernés :
Une convocation sur procès-verbal est une procédure utilisée uniquement pour des délits (et non des crimes ou des contraventions), quelle que soit la peine encourue.
La convocation par procès-verbal du procureur de la république
Le recours à la convocation sur procès-verbal est décidé par le procureur de la République.
Le procureur auditionne l’auteur supposé de l’infraction (le prévenu) juste après sa garde à vue. Il l’informe des faits qui lui sont reprochés. Il l’informe également de son droit de se taire et de son droit à l’assistance d’un interprète.
La personne poursuivie peut être assistée par un avocat. Cet avocat peut être désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.
En effet, le Procureur peut décider d’ordonner une mesure de sureté en attendant l’audience, il s’agit du contrôle judiciaire.
Cela signifie qu’en attendant le procès, vous êtes soumis a diverses obligations comme par exemple l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ou de pointer au commissariat.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer un placement en détention provisoire.
Ces convocations peuvent avoir différents objets :
- Convocation à une audience correctionnelle
- Convocation à une audience sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Convocation devant le délégué du procureur
- Convocation pour notification d’une ordonnance pénale
- Convocation en vue d’une médiation ou composition pénale