Profitez des conseils pratiques de votre avocat pénaliste

A l’issue de la garde à vue , le procureur qui est seul à décider si les faits méritent un procès, peut décider de vous remettre un convocation en justice. Cela signifie que l’affaire sera jugée sur la base du dossier des Officers de police.…

1 – Définition : En vertu de l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire1, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons…

1 – Présentation : L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue. Cette mesure, instaurée par la loi du 27 mai 2014, définie à l’article 61 du code de…